Devis signé chez le client : les règles du démarchage à domicile

Au sommaire

Quand ces règles s'appliquent
Les trois règles à connaître
Comment travailler sans se pénaliser

Quand ces règles s'appliquent

Le régime du démarchage à domicile - juridiquement, le contrat conclu hors établissement - s'applique dès lors que le contrat est signé ailleurs que dans les locaux de l'entreprise. C'est la situation ordinaire de l'artisan : le devis est présenté et signé sur le lieu du chantier, dans la cuisine du client.

Les trois règles à connaître

Quatorze jours pour se rétracter

Le client dispose de quatorze jours à compter de la signature pour revenir sur son engagement, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Le devis est signé, le chantier n'est pas pour autant acquis.

Sept jours sans encaissement

Aucune contrepartie ne peut être perçue pendant les sept jours qui suivent la conclusion du contrat. Cela vise le chèque d'acompte encaissé le soir même, pratique encore répandue et pourtant sanctionnée pénalement.

Une information écrite, formulaire compris

Le client doit être informé de son droit de rétractation, et un formulaire type doit lui être remis pour qu'il puisse l'exercer. L'absence de cette information ne fait pas disparaître le droit : elle en prolonge très fortement le délai, qui peut s'étendre bien au-delà des quatorze jours initiaux.

Comment travailler sans se pénaliser

Ces règles ne condamnent pas à attendre quinze jours avant de commencer. Elles imposent d'être explicite.

Faire figurer la mention du droit de rétractation et joindre le formulaire type à tout devis signé hors de vos locaux.
Si le client souhaite un démarrage immédiat, recueillir sa demande expresse et écrite d'exécution avant la fin du délai. Il conserve son droit de rétractation, mais vous pourrez être indemnisé de ce qui a été réalisé.
Décaler l'encaissement de l'acompte au-delà du septième jour, même si le chèque est remis à la signature.
Dater précisément la signature : c'est le point de départ de tous les délais.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur le devis

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Questions fréquentes

Un client peut-il annuler un devis signé chez lui ?

Oui. Un devis signé au domicile du client relève du contrat hors établissement et ouvre un droit de rétractation de quatorze jours, exerçable sans motif ni pénalité.

Peut-on encaisser un acompte le jour de la signature à domicile ?

Non. Aucune contrepartie ne peut être perçue pendant les sept jours qui suivent la conclusion du contrat hors établissement. Le chèque peut être remis, mais son encaissement doit attendre.

Que se passe-t-il si le client n'a pas été informé de son droit de rétractation ?

Le délai de rétractation est prolongé bien au-delà des quatorze jours habituels, ce qui peut permettre au client d'annuler un chantier des mois après la signature. L'oubli de la mention est donc beaucoup plus coûteux qu'il n'y paraît.

Les travaux urgents échappent-ils à cette règle ?

Certains cas d'urgence ou d'entretien sollicités expressément par le client font l'objet d'un traitement particulier. La difficulté est probatoire : c'est au professionnel de démontrer que la situation relevait bien de ces cas, ce qui suppose une trace écrite de la demande.