Au sommaire
Deux mécaniques à ne pas confondre
La réforme repose sur deux dispositifs distincts. L'e-invoicing concerne les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France : elles transitent par des plateformes agréées. L'e-reporting concerne tout le reste - ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, données de paiement - et prend la forme d'une transmission de données, pas d'un envoi de facture.
Pour un artisan qui pose des salles de bain chez des particuliers, la conséquence est directe : votre client continuera à recevoir une facture comme aujourd'hui. Ce qui change, c'est ce que votre outil transmet en arrière-plan à l'administration.
À quelle fréquence transmettre
La périodicité suit votre régime de TVA. C'est logique : l'e-reporting alimente le préremplissage des déclarations.
| Votre régime de TVA | Fréquence de transmission |
|---|---|
| Régime réel normal, déclaration mensuelle | Tous les dix jours |
| Régime réel simplifié ou déclaration trimestrielle | Mensuelle |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle |
En pratique, aucun artisan ne va transmettre ces données à la main tous les dix jours. C'est le rôle de votre solution de facturation ou de votre plateforme, qui agrège et envoie automatiquement. Ce qui compte pour vous, c'est que vos factures soient saisies au fil de l'eau et non le 30 du mois en pile.
Le cas de la franchise en base
Une idée fausse circule : être en franchise en base de TVA dispenserait de la réforme. C'est inexact. Un artisan en franchise reste assujetti à la TVA - il en est simplement dispensé de collecte. À ce titre, il entre dans le champ de l'e-reporting à partir de septembre 2027, avec une transmission bimestrielle de ses ventes aux particuliers.
Franchise en base de TVA : les seuils applicables en 2026 · Le calendrier complet de la réforme
Ce que ça change dans votre organisation
L'e-reporting ne demande pas de nouveau geste métier, il demande de la régularité. Une facturation faite en continu alimente la transmission sans effort ; une facturation faite par à-coups crée des trous, puis des rattrapages.
- Facturer dans la foulée de la fin de chantier plutôt qu'en fin de mois.
- Enregistrer les acomptes comme des documents à part entière, pas comme des notes.
- Éviter les factures manuscrites ou les tableurs isolés, invisibles pour la transmission.
Questions fréquentes
Un artisan qui ne travaille que pour des particuliers est-il concerné par la facture électronique ?
Il n'est pas concerné par l'obligation d'émettre des factures électroniques, puisque celle-ci ne vise que les échanges entre entreprises. Il est en revanche concerné par l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission périodique des données de ses ventes à l'administration fiscale.
Devrai-je continuer à donner une facture papier à mes clients particuliers ?
Oui, rien ne change de ce point de vue. Vous remettez une facture papier ou un PDF comme aujourd'hui. C'est la remontée des données à l'administration qui devient obligatoire, pas le format remis au client.
L'e-reporting concerne-t-il aussi les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ?
Oui. La franchise en base dispense de collecter la TVA, pas d'être assujetti. Les artisans en franchise transmettront leurs données de ventes aux particuliers de façon bimestrielle à partir de leur entrée dans le dispositif.